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[UE/UK] Accord commercial de libre-échange

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Message par Sirda le Sam 25 Avr 2020 - 14:25


United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


[UE/UK] Accord commercial de libre-échange 640px-Flag_of_the_United_Kingdom.svg


Affaires européennes


................Alors que le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, les négociations avec Bruxelles sur un accord commercial entre les deux entités se sont poursuivies depuis lors, y compris pendant la crise, après que les deux négociateurs se soient rétablis de leur maladie. La date de fin des négociations approchant à grands pas, le négociateur britannique Michael Gove propose la mouture d’un accord pour établir les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, un accord qu’il estime être un bon compromis entre les intérêts parfois divergents des deux parties.

Traité fixant les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne


Désireux de poursuivre leurs relations économiques et commerciales après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande et l’Union européenne, ci-après désignés Hautes Parties Contractantes, s’entendent sur les points suivants :

Article 1 – Dispositions générales :

Les Hautes Parties Contractantes établissent un accord de libre-échange intégral des biens, des capitaux et des services. Elles s’engagent à n’établir aucun tarif douanier ni aucune taxe ou mesure d’effet équivalent entre elles sur l’ensemble de ces produits.

Les exportations de biens, de capitaux et de services, doivent toutefois se faire conformément à la législation britannique ou européenne, et les produits doivent être conformes aux exigences nationales.

Article 2 – De la circulation des personnes :

Les frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont rétablies.

Toutefois, afin de permettre aux citoyens d’une Haute Partie Contractante de se rendre facilement sur le territoire de l’autre, toutes deux mettent en place un système simplifié de visas.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes souhaitant se rendre sur le territoire de l’autre pour une raison professionnelle ou personnelle est dispensé de visa ou d’autorisation – sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public – s’il reste sur le territoire de l’autre pour une durée inférieure à trois mois.

De même, les étudiants sont dispensés de visa pour la durée de leurs études. Ils devront uniquement fournir un justificatif de scolarité de l’établissement d’accueil et une attestation de capacité à subvenir à leurs besoins.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes possédant au moins une résidence à titre personnel sur le territoire de l’autre bénéficie d’une carte de résident permanent lui permettant de voyager librement sur le territoire de l’autre Haute Partie Contractante.

Des visas simplifiés peuvent également être mis en place pour faciliter l’accès au marché de l’emploi.

Article 3 – De la finance et de son marché

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir un libre accès à leur marché financier respectif. Conformément à l’article 1, les établissements financiers britanniques devront respecter les normes européennes, de même que les établissements financiers européens devront respecter les normes britanniques à la même fin.

Le Royaume-Uni doit être consulté lorsque l’Union européenne adopte toute norme dans le domaine financier. Il peut contester cette norme devant les instances compétentes sur trois fondements : la norme fait peser des charges disproportionnées sur les entreprises financières britanniques, la norme met en place des droits de douane ou une restriction quantitative, ou la mesure comporte des effets équivalents.

Article 4 – De la pêche :

Les Hautes Parties Contractantes s’accordent pour un accès limité à leurs zones économiques exclusives.

Le Royaume-Uni accorde un quota de pêche général à l’Union européenne qui ne peut excéder la moitié de son propre quota de pêche ; puis il accorde un quota de pêche particulier à chaque pays-membre de l’Union européenne. Le montant de ces quotas est négocié entre les deux parties chaque année. En cas de désaccord sur son montant, les quotas de l’année précédente sont reconduits. L’Union européenne en fera de même vis-à-vis du Royaume-Uni.

Article 5 – De l’Irlande et de l’Irlande du Nord :

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter les accords de Vendredi Saint. A ce titre, aucun contrôle douanier ne peut être effectué à la frontière entre la République d’Irlande et d’Irlande du Nord, que ce soit sur les biens, les capitaux, les services ou les personnes.

S’agissant des personnes, tout citoyen britannique se trouvant en Irlande du Nord peut librement accéder à la République d’Irlande, sans visa ni contrôle. Réciproquement, tout citoyen européen se trouvant en Irlande peut librement accéder à l’Irlande du Nord, sans visa ni contrôle.

Les contrôles ou l’obligation de visa ne peuvent être procédés ou exigée que lorsque le citoyen britannique quitte l’Irlande pour rejoindre les territoires des autres Etats-membres de l’Union européenne, ou que lorsque le citoyen européen quitte l’Irlande du Nord pour rejoindre le reste du territoire britannique.

Article 6 – De la sécurité commune :

Les Hautes Parties Contractantes se fournissent mutuellement leurs fichiers des délinquants et criminels de droit commun et terroristes afin de poursuivre leur lutte commune en faveur de la sécurité.

Elles s’engagent à poursuivre leurs efforts de coopération judiciaire et sécuritaire.

Article 7 – Des litiges :

En cas de litige survenant dans le cadre de l’application du présent traité, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent les instances juridictionnelles de l’Organisation Mondiale du Commerce comme exclusivement compétentes pour connaitre du différend.

La présence d’un juge ad hoc de chaque Haute Partie Contractante pour chaque litige est autorisée.

Article 8 – De la révision et de la dénonciation du présent traité :

Le présent traité peut être librement révisé par commun accord des Hautes Parties Contractantes. Si une Haute Partie Contractante souhaite le réviser, elle doit en avertir l’autre.

Les Hautes Parties Contractantes peuvent librement dénoncer le présent traité. Pour cela, elles doivent en informer l’autre, et le traité prendra fin un an après la notification de la volonté de dénonciation.

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Message par Pierremenez le Sam 25 Avr 2020 - 14:44


République Fédérale d'Allemagne
 

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Traité Union Européenne/Royaume Uni


La délégation allemande émet un avis favorable sur les termes de ce présent traité, l’essentiel des intérêts allemands sont préservés, et notamment la non entrave du commerce. Selon le ministre fédéral des affaires étrangères Heiko Maas, chaque partie a su faire preuve de raisons. Les négociateurs européens et britanniques ont fait un excellent travail qui ne demande plus qu’à être approuver par les autres état membres de l’Union Européennes.


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Message par Sirda le Sam 25 Avr 2020 - 15:15


United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


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Affaires européennes


................A toutes fins utiles, Michael Gove précise que l'alinéa 1 de l'article 3 selon lequel "Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir un libre accès à leur marché financier respectif. Conformément à l’article 1, les établissements financiers britanniques devront respecter les normes européennes, de même que les établissements financiers européens devront respecter les normes britanniques à la même fin." doit être entendu comme l'obligation pour les établissements financiers britanniques de respecter les normes européennes lorsqu'ils exercent une activité sur le territoire européen, et, réciproquement, l'obligation des établissements financiers européens de respecter les normes britanniques lorsqu'ils exercent leur activité sur le territoire britannique.



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Message par Politicien le Sam 25 Avr 2020 - 16:18

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Rzeczpospolita Polska

Accord commercial de libre-échange entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

La République de Pologne est favorable à cet accord, qui est intéressant à la fois pour l’Union Européenne et pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et qui assure une bonne relation future entre les deux parties. Cependant, la précision qu’a apportée le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le premier paragraphe de l’article 3 doit être écrite dans celui-ci.
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Message par Sirda le Sam 25 Avr 2020 - 16:20


United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


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Affaires européennes


................A la suite de la remarque polonaise, Michael Gove propose cette version modifiée.

Traité fixant les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne


Désireux de poursuivre leurs relations économiques et commerciales après la fin de la période de transition, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Union européenne, ci-après désignés Hautes Parties Contractantes, s’entendent sur les points suivants :

Article 1 – Dispositions générales :

Les Hautes Parties Contractantes établissent un accord de libre-échange intégral des biens, des capitaux et des services. Elles s’engagent à n’établir aucun tarif douanier ni aucune taxe ou mesure d’effet équivalent entre elles sur l’ensemble de ces produits.

Les exportations de biens, de capitaux et de services, doivent toutefois se faire conformément à la législation britannique ou européenne, et les produits doivent être conformes aux exigences nationales.

Article 2 – De la circulation des personnes :

Les frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont rétablies.

Toutefois, afin de permettre aux citoyens d’une Haute Partie Contractante de se rendre facilement sur le territoire de l’autre, toutes deux mettent en place un système simplifié de visas.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes souhaitant se rendre sur le territoire de l’autre pour une raison professionnelle ou personnelle est dispensé de visa ou d’autorisation – sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public – s’il reste sur le territoire de l’autre pour une durée inférieure à trois mois.

De même, les étudiants sont dispensés de visa pour la durée de leurs études. Ils devront uniquement fournir un justificatif de scolarité de l’établissement d’accueil et une attestation de capacité à subvenir à leurs besoins.

Tout citoyen d’une des deux Hautes Parties Contractantes possédant au moins une résidence à titre personnel sur le territoire de l’autre bénéficie d’une carte de résident permanent lui permettant de voyager librement sur le territoire de l’autre Haute Partie Contractante.

Des visas simplifiés peuvent également être mis en place pour faciliter l’accès au marché de l’emploi.

Article 3 – De la finance et de son marché

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à maintenir un libre accès à leur marché financier respectif. Conformément à l’article 1, les établissements financiers britanniques devront respecter les normes européennes dans le cadre de l’exercice de leurs activités sur le territoire européen, de même que les établissements financiers européens devront respecter les normes britanniques lorsqu’ils exercent leurs activités sur le territoire britannique.

Le Royaume-Uni doit être consulté lorsque l’Union européenne adopte toute norme dans le domaine financier. Il peut contester cette norme devant les instances compétentes sur trois fondements : la norme fait peser des charges disproportionnées sur les entreprises financières britanniques, la norme met en place des droits de douane ou une restriction quantitative, ou la mesure comporte des effets équivalents.

Article 4 – De la pêche :

Les Hautes Parties Contractantes s’accordent pour un accès limité à leurs zones économiques exclusives.

Le Royaume-Uni accorde un quota de pêche général à l’Union européenne qui ne peut excéder la moitié de son propre quota de pêche ; puis il accorde un quota de pêche particulier à chaque pays-membre de l’Union européenne. Le montant de ces quotas est négocié entre les deux parties chaque année. En cas de désaccord sur son montant, les quotas de l’année précédente sont reconduits. L’Union européenne en fera de même vis-à-vis du Royaume-Uni.

Article 5 – De l’Irlande et de l’Irlande du Nord :

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à respecter les accords de Vendredi Saint. A ce titre, aucun contrôle douanier ne peut être effectué à la frontière entre la République d’Irlande et d’Irlande du Nord, que ce soit sur les biens, les capitaux, les services ou les personnes.

S’agissant des personnes, tout citoyen britannique se trouvant en Irlande du Nord peut librement accéder à la République d’Irlande, sans visa ni contrôle. Réciproquement, tout citoyen européen se trouvant en Irlande peut librement accéder à l’Irlande du Nord, sans visa ni contrôle.

Les contrôles ou l’obligation de visa ne peuvent être procédés ou exigée que lorsque le citoyen britannique quitte l’Irlande pour rejoindre les territoires des autres Etats-membres de l’Union européenne, ou que lorsque le citoyen européen quitte l’Irlande du Nord pour rejoindre le reste du territoire britannique.

Article 6 – De la sécurité commune :

Les Hautes Parties Contractantes se fournissent mutuellement leurs fichiers des délinquants et criminels de droit commun et terroristes afin de poursuivre leur lutte commune en faveur de la sécurité.

Elles s’engagent à poursuivre leurs efforts de coopération judiciaire et sécuritaire.

Article 7 – Des litiges :

En cas de litige survenant dans le cadre de l’application du présent traité, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent les instances juridictionnelles de l’Organisation Mondiale du Commerce comme exclusivement compétentes pour connaitre du différend.

La présence d’un juge ad hoc de chaque Haute Partie Contractante pour chaque litige est autorisée.

Article 8 – De la révision et de la dénonciation du présent traité :

Le présent traité peut être librement révisé par commun accord des Hautes Parties Contractantes. Si une Haute Partie Contractante souhaite le réviser, elle doit en avertir l’autre.

Les Hautes Parties Contractantes peuvent librement dénoncer le présent traité. Pour cela, elles doivent en informer l’autre, et le traité prendra fin un an après la notification de la volonté de dénonciation.

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Message par Pierremenez le Sam 25 Avr 2020 - 21:35


République Fédérale d'Allemagne
 

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Traité Union Européenne/Royaume Uni


La délégation allemande émet un avis favorable à la nouvelle monture du traité entre l'UE et le Royaume Uni.


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Message par Bureau le Mar 28 Avr 2020 - 20:03

Union européenne
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Les négociations piétinent en Europe, alors même que le mutisme français commence à se faire gênant. Les autres pays européens, eux, ont pour certains d'énormes réticences à accepter la signature de ce traité commercial avec Londres.

Tout d'abord, la Commission elle-même, comme un nombre notable de pays de l'Union au premier chef desquels les Pays-Bas, l'Irlande, l'Espagne et Chypre, contestent l'article portant sur les échanges financiers entre Londres et l'Union Européenne. Il est inadmissible pour lesdits pays qu'un pays non-membre puisse imposer à la norme européenne de ne pas entraver ses intérêts, d'autant plus que ces mesures ne sont pas réciproques et que rien dans le texte n'oblige le Parlement britannique à consulter l'Union lorsqu'il adopte des normes financières, ni ne permet aux états-membres de l'UE de contester les normes financières britanniques si elles venaient à défavoriser leurs propres entreprises financières. Évidemment, le statut de paradis fiscaux de trois des pays en tête de proue de cette fronde explique leur insistance à ne pas laisser tomber ce point.

Également, l'Irlande (encore), demande l'amendement de l'article 5 du présent traité. Si Dublin est largement ouverte à une frontière douanière située en mer d'Irlande, l'Éire souhaite, en l'absence d'alignement normatif du Royaume-Uni sur les normes européennes, que soit couché sur papier l'alignement normatif de la seule Irlande du Nord sur les normes de l'Union, et ce afin d'éviter que des marchandises potentiellement non conformes aux normes en vigueur en République d'Irlande puissent entrer dans le pays via le nord de l'île d'émeraude, et par cette entrée se diffuser à l'ensemble de l'Union.
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Message par Pierremenez le Jeu 30 Avr 2020 - 21:58


République Fédérale d'Allemagne
 

[UE/UK] Accord commercial de libre-échange 500px-Flag_of_Germany.svg



Traité Union Européenne/Royaume Uni

La délégation allemande rappelle à ses partenaires qu’à la fin de la période transitoire accordé par l’UE, et si aucun accord n’est trouvé, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers avec toutes les conséquences commerciales que cela provoquera en matière de barrières douanières. Concernant l’article 5, la délégation allemande soutien la République d’Irlande dans sa démarche d’établissement non seulement d’une frontière douanière, mais aussi normative en située en mer d'Irlande entre l’UE et le Royaume Uni. Cet amendement ne devrait pas poser de problème majeur à part politique pour les négociateurs allemands.

Mais l’Allemagne reconnait toutefois ses erreurs sur l’article du traité abordant les services financiers. Ainsi afin de trouver un juste équilibre entre le Royaume-Uni et l’UE il est proposé deux solutions plus ou moins contraignantes qui sont :

- Soit l’entrée du Royaume Uni dans Espace économique européen (EEE) avec l’adoption d’une législation similaire à celle passée dans les états membres de l’Union. Un scenario qui semble apparaitre comme peu probable car ferait non-sens avec la volonté des Brexiters de préserver l’indépendance juridique du Royaume-Uni.

- Soit la mise en place régime d’équivalence spécifique au monde de la finance. Ce système devra être élaborés en commun accord entre la Commission européenne et le Trésor britannique (Treasury). Ce système d’équivalence ne sera donc pas parfaitement homogène étant donné qu’il devra se rapprocher d’une part de l’esprit européen et d’autre part de l’esprit britannique en la matière. Certains domaines financiers sont d’ores et déjà écartés afin d’obtenir le consentement d’état membre comme le Chypre ou les Pays-Bas. Ainsi les activités de placements collectifs en valeur mobilières (OPCVM), de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, de fonds d'investissement alternatifs, de banque de détail, et d’assurance n’auront pas de régime d’équivalence. Par conséquent les agents économiques voulant opérer dans ces domaines financiers devront respecter les législations mise en place dans l’EEE en implantant des filiales ou succursales soit dans l’un des états membres de l’UE, en ce qui concerne le marché européen, et réciproquement pour le Royaume Uni en ce qui concerne le marché britannique. Les autres transactions et autres produits financiers non cités ci-dessus pourront bénéficier d’un régime d’équivalence proche de ce qui pouvait se faire précédemment avec le passeport européen. Enfin, les équivalences ne seront pas définitives et pourront être retirées à tout moment par décisions de l'un des deux parties prenantes de ce traité que sont l’UE, et le Royaume moyennant un préavis de 90 jours et ceux dès lors que l'une des l’autorité qui les a accordées estime qu’il y un éloignement de réglementation.


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